CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D`'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre FLUIDIFY SAS (ci-après `"le Prestataire"`) et ses clients professionnels (ci-après `"le Client"`).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui en font la demande, via le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen, les services de l`'offre LEXENTIA Pulse.

Elles s`'appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l`'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose différentes formules dans le cadre de son offre LEXENTIA Pulse, comprenant la conception, la création, la maintenance ainsi que l`'actualisation d`'un Site Internet pour Avocats.

2.1 Offres Lexentia Pulse

Le Prestataire propose trois niveaux d`'offres avec des fonctionnalités et tarifs différents:

Options supplémentaires disponibles pour toutes les offres:

• Newsletter:
  • 1000 contacts: 190€ HT
  • 2500 contacts: 290€ HT
  • +2500 contacts: 390€ HT
• Référencement Payant: Sur devis

2.2 PulsePoints (Modules d`'interaction)

Les PulsePoints sont des modules d`'interaction que le Client peut choisir en fonction de son offre. Le choix des modules sera effectué lors de la phase d`'onboarding, en fonction du nombre de PulsePoints inclus dans l`'offre souscrite.

Les modules disponibles sont:

• Formulaire de contact avancé
• Envoi d`'un formulaire pré-rendez-vous
• Prise de rendez-vous sur agenda
• Forfait juridique et paiement pour ces forfaits en ligne
• Tout autre module sur mesure pourra être facturé en fonction de la complexité de la logique technique ainsi que des coûts d`'outils.

Note concernant le paiement en ligne des forfaits: L`'utilisation du module de paiement en ligne des forfaits juridiques peut entraîner des frais de commission prélevés par les prestataires de paiement (tels que Stripe). Ces frais sont à la charge exclusive du Client. Le détail de ces commissions peut être communiqué au Client sur simple demande avant la souscription de ce module.

2.3 Gestion de contenu

2.3.1 Processus de création et publication de contenu

• Soumission de contenu: Le Client peut soumettre son propre contenu par mail pour publication
• Proposition de sujets: Pour les offres Performance et Excellence, le Prestataire propose 3 sujets tous les 10 de chaque mois
• Sélection obligatoire: Le Client doit choisir l`'un des 3 sujets proposés, à défaut aucun article ne sera publié sur le site
• Publication: Les contenus sont publiés entre le 15 et le 20 de chaque mois
• Génération de contenu: Pour les formules Performance et Excellence, le Client peut utiliser l`'assistant dédié qui analyse les tendances et les sujets en vogue

2.4 Offres Connect

La plateforme Connect n`'est pas encore commercialisée. À compter de sa commercialisation, le prix et contenu des offres seront disponibles dans les CGV mises à jour.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Éléments graphiques

Le Client bénéficie d`'un droit d`'utilisation perpétuel sur l`'ensemble des éléments graphiques et de contenu créé dans le cadre de ce contrat.

Ces éléments seront mis à disposition du Client via un espace dédié et partagé, accessible même après la fin du contrat. Le Client pourra utiliser ces éléments sans restriction géographique ou temporelle, sur tout support de son choix.

3.2 Site Internet

La propriété du site internet est conservée par le Prestataire. Cette disposition est justifiée par l`'absence de frais initiaux de création. En conséquence :

a) Pendant la durée du contrat :

• Le Client bénéficie d`'un droit d`'utilisation complet du site
• Le site est hébergé sur le nom de domaine du Client
• Les mises à jour et la maintenance sont assurées par le Prestataire

b) En cas de résiliation :

• Le site sera dépublié du nom de domaine du Client
• Le Prestataire conservera l`'ensemble des fichiers pendant une durée de 24 mois
• Le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine

Le Client s`'engage à fournir le nom de domaine au Prestataire pour la mise en ligne du site.

3.3 Contenus rédactionnels

Les articles et autres contenus rédactionnels produits dans le cadre de ce contrat sont la propriété pleine et entière du Client. Celui-ci pourra :

• Les utiliser sans limitation de durée
• Les modifier selon ses besoins
• Les diffuser sur tout support de son choix
• Les conserver après la fin du contrat

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix des prestations

Les prix des différentes offres Lexentia Pulse sont les suivants:

• Offre ESSENTIELLE: 89€ HT/mois
• Offre PERFORMANCE: 169€ HT/mois
• Offre EXCELLENCE: 349€ HT/mois

Des options supplémentaires peuvent être souscrites en complément de ces offres, selon la grille tarifaire détaillée à l`'article 2.

4.1.1 Cycle de facturation

• À la souscription de l`'offre: premier paiement immédiat
• À J+30 après la souscription: première facturation mensuelle récurrente et mise en ligne du site
• Puis facturation mensuelle selon la date anniversaire de souscription

4.1.2 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de réviser annuellement ses tarifs à la date anniversaire du contrat. Cette révision s`'appliquera tant au tarif de l`'abonnement mensuel qu`'aux prestations supplémentaires définies dans la grille tarifaire accessible sur le site internet du Prestataire.

Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de trois (3) mois avant sa date d`'effet. Le Client disposera alors d`'un délai d`'un (1) mois à compter de cette notification pour accepter ou refuser la modification proposée.

En cas de refus de la modification tarifaire, le Client pourra résilier le contrat par email avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d`'effet de la nouvelle tarification. À défaut de réponse dans le délai d`'un mois suivant la notification, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client et s`'appliqueront à la date prévue.

La révision des prix ne pourra intervenir qu`'une fois par année civile, sauf modification législative ou réglementaire imposant une révision plus fréquente.

4.2 Modalités de paiement et de facturation

a) Mise en place de l`'abonnement :

• À la validation de la commande, le Client sera dirigé vers la plateforme sécurisée Stripe
• Le Client renseignera ses informations bancaires sur le portail dédié et validera les présentes CGV
• Un premier paiement sera immédiatement prélevé pour initialiser la prestation
• L`'accès au questionnaire d`'onboarding sera fourni immédiatement après validation du paiement
• À J+30 après la souscription: première facturation mensuelle récurrente et mise en ligne du site si le questionnaire a été complété

b) Cycle de facturation :

• Le prélèvement mensuel récurrent est mis en place à la livraison du site, soit 60 jours après la validation complète du questionnaire d`'onboarding par le Client, soit au moment de la mise en ligne du site si celle-ci intervient avant ce délai maximum
• Le prélèvement mensuel est automatiquement effectué via Stripe
• Une facture est générée et mise à disposition dans le portail client

c) Gestion des paiements : Le Client a accès à un portail client permettant de :

• Consulter l`'historique complet des factures
• Télécharger les justificatifs comptables
• Mettre à jour les informations de paiement
• Gérer les paramètres de facturation

4.3 Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier de réalisation se déroule comme suit:

1. Validation de commande et premier paiement
2. Ouverture du questionnaire d`'onboarding pour une durée de 15 jours
3. À compter de la validation complète du questionnaire par le Client, le Prestataire dispose de 15 jours pour livrer la version initiale (V1) du site
4. Validation du site par le Client avant mise en ligne définitive

La facturation mensuelle récurrente intervient à date anniversaire de la mise en ligne du site, avec publication mensuelle des contenus selon le calendrier spécifique à l`'offre souscrite.

4.4 Retards et incidents de paiement

En cas de retard de paiement, les dispositions suivantes s`'appliquent :

• Application automatique d`'une pénalité forfaitaire de 45 € HT
• Application des intérêts de retard au taux légal en vigueur
• Après 30 jours : Envoi d`'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
• Après 45 jours sans régularisation : Suspension des services et dépublication du site

ARTICLE 5 - DÉLAIS ET CONDITIONS D`'EXÉCUTION

5.1 Phase de démarrage

a) Obligations du Client : Le Client dispose d`'un délai de 15 jours après la souscription pour compléter le questionnaire d`'onboarding à 100% et le marquer comme finalisé. Au-delà de ce délai, le site sera créé avec les informations disponibles et les modifications ultérieures seront soumises aux conditions de l`'article 5.3.

b) Obligations du Prestataire : À compter de la validation complète du questionnaire d`'onboarding par le Client, le Prestataire s`'engage à livrer la version initiale (V1) du site dans un délai maximum de 15 jours.

c) Caractéristiques de la version initiale (V1) : La version initiale livrée par le Prestataire est une version pleinement fonctionnelle qui correspond à tous les critères décrits par l`'offre souscrite et aux informations transmises dans le questionnaire d`'onboarding.

5.2 Production des contenus

Le processus de production et de publication des contenus diffère selon l`'offre souscrite:

5.2.2 Pour les offres Performance et Excellence

• Le 10 de chaque mois: proposition de 3 sujets d`'articles par le Prestataire
• Le Client doit sélectionner l`'un des 3 sujets proposés
• À défaut de sélection, aucun article ne sera publié sur le site pour le mois en cours
• Pour l`'offre Excellence: organisation d`'un appel mensuel pour définir les orientations et sujets du mois

5.2.3 Utilisation des assistants

• Assistant Tom: mise à jour du contenu du site (toutes offres)
• Assistant Nova: création de contenu (offres Performance et Excellence uniquement)
• Nombre de requêtes limité selon l`'offre souscrite (50 pour Essentielle, 100 pour Performance, 300 pour Excellence)

5.3 Modifications mensuelles

Dans le cadre de l`'abonnement, le Client bénéficie mensuellement de :

• Une modification de contenu (ajout d`'avocat, mise à jour d`'expertise, etc.)
• Une modification graphique (dans la limite du raisonnable)

Les demandes excédant ce cadre pourront faire l`'objet d`'une facturation complémentaire selon la grille tarifaire disponible sur le site du Prestataire et validation du client.

Une modification graphique de plus grande ampleur pourra être effectuée selon la fréquence définie par l`'offre souscrite (annuelle pour Essentielle et Performance, trimestrielle pour Excellence).

ARTICLE 6 - SUPPORT ET MAINTENANCE

6.1 Disponibilité du support

Le support technique est assuré du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés légaux en France).

6.2 Délais de réponse selon l`'offre souscrite

• Offre ESSENTIELLE et PERFORMANCE: réponse sous 48h ouvrées
• Offre EXCELLENCE: réponse sous 24h ouvrées

6.3 Engagements de service

Le Prestataire s`'engage à :

• Répondre à toute demande dans le délai maximum correspondant à l`'offre souscrite
• Traiter en priorité les problèmes de sécurité
• Communiquer un délai d`'intervention pour chaque demande
• Assurer la maintenance préventive du site

6.4 Périmètre d`'intervention

La maintenance couvre :

• Les corrections de bugs
• Les mises à jour de sécurité
• Les optimisations de performance
• Les modifications prévues à l`'article 5.3
• Toute autre mise à jour que le Prestataire jugerait nécessaire à sa discrétion

ARTICLE 7 - DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de validation, quelle que soit l`'offre souscrite (Essentielle, Performance ou Excellence).

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l`'une des parties.

7.2 Conditions de résiliation

a) Résiliation à échéance :

• Préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire
• Notification par email à l`'adresse duane@befluidify.com
• Confirmation de réception par le Prestataire

b) Conséquences de la résiliation :

• Dépublication du site internet
• Conservation des éléments selon l`'article 3
• Maintien des droits sur les contenus produits
• Conservation du site par le Prestataire pendant 24 mois

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations du Client

Le Client s`'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires dans les délais impartis
• Respecter les échéances de paiement
• Collaborer de manière active aux phases de validation
• Utiliser les services conformément à leur destination
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

8.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s`'engage à :

• Respecter les délais de livraison convenus
• Maintenir un niveau de service professionnel
• Assurer la confidentialité des informations
• Conseiller le Client dans ses choix techniques
• Maintenir les compétences de son équipe

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Confidentialité

Les parties s`'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de ce contrat, pendant toute sa durée et pour une période de deux ans après sa cessation.

9.2 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l`'article 1218 du Code civil.

9.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d`'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Evry (91), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

9.4 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

9.5 Acceptation des CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L`'acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case `"J`'ai lu et j`'accepte les conditions générales de vente`"` lors de la validation de la commande.

9.6 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

9.7 Intégralité de l`'accord

Les présentes CGV constituent l`'intégralité des engagements existant entre le Prestataire et le Client. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l`'objet du contrat.

9.8 Protection des données personnelles

Le Prestataire s`'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l`'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

9.9 Assistants IA et confidentialité des données

Les assistants IA Tom et Nova mis à disposition dans les offres Lexentia Pulse sont des outils conçus pour faciliter la mise à jour et la création de contenu. En utilisant ces assistants, le Client est informé que:

• Les données et requêtes soumises aux assistants IA sont automatiquement anonymisées afin de préserver la confidentialité
• Ces données anonymisées peuvent être utilisées par le Prestataire pour entraîner et améliorer les modèles d`'intelligence artificielle
• Aucune information confidentielle concernant les clients du cabinet d`'avocats n`'est conservée dans sa forme identifiable
• Le nombre de requêtes aux assistants est limité selon l`'offre souscrite (50 pour Essentielle, 100 pour Performance, 300 pour Excellence)

L`'utilisation des assistants IA est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que l`'ensemble des services fournis par le Prestataire.